Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 11.1 - Règlement sur les systèmes de loterie
Article 9
Versions de la disposition
9. La Régie rembourse les droits payés en vertu des articles 6.1 et 6.2 ou 8 lorsqu’elle refuse de faire droit à une demande de licence ou à une demande d’ajout d’un système de loterie ou lorsqu’elle révoque la licence avant la mise en vente des billets ou des cartes de loterie instantanée ou la date de la tenue du casino-bénéfice ou de la roue de fortune.
9. La Régie rembourse uniquement le montant du droit que le demandeur a payé lors de la demande de licence lorsque celle-ci lui est refusée.
En vig.: 2022-09-01
9. La Régie rembourse uniquement le montant du droit que le demandeur a payé lors de la demande de licence lorsque celle-ci lui est refusée.
